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T-12, r. 12 - Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. Lorsque Les droits n’ont pas été acquittés dans les 30 jours de la signification d’une décision, l’affaire est référée à la division de pratique qui peut alors annuler la décision, donner un nouveau délai, qui ne peut toutefois excéder 30 jours, ou rendre toute autre décision appropriée.
D. 147-82, règle 123; D. 48-88, a. 48.
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